Loi régionale 12 novembre 1982, n. 73 - Texte originel
Loi régionale n° 73 du 12 novembre 1982,
portant modification de la loi régionale n° 18 du 1er avril 1977 portant dispositions de police pour la circulation des véhicules à moteur dans la Région.
(B.O. n° 16 du 6 décembre 1982)
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 18 du 1er avril 1977 est modifié selon les dispositions suivantes:
«La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont permis aux propriétaires, aux usufruitiers, aux exploitants, à leurs parents et à leurs hôtes, à tous ceux qui doivent y accéder parce qu'ils y habitent ou y sont domiciliés, pour des raisons de travail ou de service, ainsi qu'aux invalides munis de l'insigne visé à l'arrêté du Ministère du Travail du 8 juin 1979».