Loi régionale 25 octobre 1982, n. 71 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982,

portant interventions pour les ouvrages publics destinés à l'aide des personnes âgées, inaptes et handicapées.

(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)

Art. 1er

(Buts de la loi).

La Région de la Vallée d'Aoste intervient pour la réalisation d'ouvrages publics destinés à l'aide des personnes agées, inaptes et handicapées.

L'intervention de la Région se réalise au moyen de la prise en charge des dépenses ou au moyen de l'octroi de subventions sur le capital, à fonds perdu, aux collectivités locales, pour le projet, 1'achat, la construction, y compris l'achat de terrains, la restructuration, I'agrandissement d'édifices à affecter à des centres d'aide de jour et de nuit, à des micro-communautés, visés aux articles 7 et 8 de la lui régionale no 47 du 20 juin 1978, à des centres de soutien pour des handicapés.

Art. 2

(Programme d'intervention)

Pour la réalisation des buts de la présente loi, on autorise la dépense globale de cinq milliards de lires, répartis en deux milliards cinq cent millions pour l'exercice financier 1982, un milliard cinq cent millions pour l'exercice financier 1983 et un milliard pour l'exercice financier 1984.

Art. 3

(Subventions aux collectivités locales)

Les subventions aux collectivités locales, visées à l'article 1er précédent, peuvent être accordée pour un montant maximal de 90% de la dépense considérée admissible.

Les subventions sont cumulables avec celles prévues par la loi régionale n° 38 du 25 août 1980 pour favoriser l'accès au crédit de la Caisse Dépôts et Prêts.

Les demandes de subvention doivent être présentées a l'Assessorat régional à la santé et aide sociale munies de la documentation suivante:

a) la demande sur papier timbré signée par le représentant légal de la collectivité locale et la copie de l'acte autorisant la présentation de la demande;

b) la planimétrie et l'estimation des terrains, dans le cas de leur achat, le projet exécutif de l'ouvrage;

c) la documentation démontrant les dépenses, avec l'indication des modalités par lesquelles l'organisme pense faire face à la quote-part de dépense à sa propre charge.

Art. 4

(Plan annuel d'intervention).

Le plan annuel des ouvrages à réaliser directement par la Région et à admettre aux subventions visées à l'article précédent, est approuvé, après avoir eu l'avis de la commission du conseil pour la sécurité sociale, par le Conseil régional sur proposition du Gouvernement régional.

Les critères, les conditions et les modalités d'allocation des subventions aux organismes bénéficiaires sont fixés dans le plan annuel.

Art. 5

(Renvoi)

On applique, parce que compatibles avec la présente loi, les dispositions visées aux articles 4, 5, 8 et 9 de la loi régionale n° 10 du 26 mai 1982 pour l'examen et I'approbation des projets, l'adjudication des travaux et l'obligation de la reddition des comptes pour les ouvrages visés à la présente loi.

Art. 6

(Normes financières)

Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, grèveront 1es chapitres n° 42560 et 42570 du budget de la Région pour I'année 1982, qui seront institués et sur les chapitres correspondants pour les exercices à venir.

Les charges visées a l'alinéa précédent sont couvertes:

- pour l'année 1982 grâce au prélèvement de la somme de deux milliards cinq cent millions du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement)» - annexe 8 du budget de la Région pour l'exercice financier 1982;

- pour les années 1983 et 1984 en utilisant deux milliards cinq cent millions des disponibilités relatives au programme 2.2.3.04 «Services sociaux» du budget pluriannuel 1982/1984 de la Région.

Art. 7

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1982:

Partie dépenses

Diminution:

Chap 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement) 2 500 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 42560 (de nouvelle institution) - «Dépenses pour la construction et la restructuration de structures résidentielles sociales et d'aide» 1 250 000 000 L.

Chap. 42570 (de nouvelle institution) - «Subventions pour la construction et la restructuration de structures résidentielles sociales et d'aide» 1 250 000 000 L.