Loi régionale 27 novembre 2023, n. 23 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 23 du 27 novembre 2023,
portant modification de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997 (Dispositions en matière de services de transports publics réguliers).
(B.O. n° 54 du 5 décembre 2023)
(Modification de l'art. 24)
1. Après le cinquième alinéa bis de l'art. 24 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997 (Dispositions en matière de services de transports publics réguliers), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5 ter. Dans le but d'encourager l'utilisation des transports publics réguliers, de réduire la circulation automobile privée et de promouvoir les objectifs de développement durable, le Gouvernement régional peut définir d'autres formules de facilité prévoyant l'introduction, éventuellement à titre expérimental, de tickets forfaitaires valables pour une ou plusieurs modalités de transport, et ce, après avoir pris une délibération pour approuver les modalités, les procédures et les critères y afférents et dans les limites des crédits inscrits au budget à cet effet. ».
2. Le sixième alinéa de l'art. 24 de la LR n° 29/1997 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Dans le cadre des actions en matière de droit aux études, le Gouvernement régional est autorisé à accorder aux étudiants résidant en Vallée d'Aoste et suivant les cours d'une université, des parcours d'enseignement technique supérieur ou d'instruction et de formation technique supérieure prévus par les dispositions nationales en vigueur ou des cours universitaires et post-universitaires des avantages sur le prix des tickets - à valoir sur le budget de la Région et sur approbation des modalités, des procédures, des conventions et des conditions y afférentes - pour l'utilisation de tout moyen de transports servant à ceux-ci pour se rendre à l'université ou pour rentrer à leur domicile. ».
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 197 000 euros pour 2023, à 916 000 euros pour 2024 et à 788 000 euros par an à compter de 2025.
2. Aux termes du troisième alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), la dépense visée au premier alinéa du présent article grève l'état prévisionnel des dépenses des budgets 2023/2025 et 2024/2026 de la Région dans le cadre du titre 1 (Dépenses ordinaires) :
a) Mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), quant à 192 000 euros en 2023, 896 000 euros en 2024 et 768 000 euros par an en 2025 et 2026 ;
b) Mission 4 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 04 (Enseignement universitaire), quant à 5 000 euros en 2023 et quant à 20 000 euros par an en 2024, 2025 et 2026.
3. La dépense visée au premier alinéa est financée, au titre de la période 2023/2026, par l'utilisation des crédits inscrits aux budgets correspondants dans le cadre du titre 1 (Dépenses ordinaires) :
a) Mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), quant à 192 000 euros en 2023, 896 000 euros en 2024 et 768 000 euros par an en 2025 et 2026 ;
b) Mission 4 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 04 (Enseignement universitaire), quant à 5 000 euros en 2023 et quant à 20 000 euros par an en 2024, 2025 et 2026.
4. À compter de 2027, la dépense visée au premier alinéa grèvera l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel de la Région dans le cadre des missions, programmes et titre susmentionnés, sera couverte par les crédits inscrits audit état prévisionnel et pourra être rajustée par loi budgétaire, au sens du premier alinéa de l'art. 38 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009).
5. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération, les rectifications comptables qui s'imposent.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste.
Fait à Aoste, le 27 novembre 2023.
Le président,
Renzo TESTOLIN