Loi régionale 2 août 2023, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 2 août 2023,
portant dispositions urgentes pour le recrutement de personnels aux fins du renforcement administratif des institutions scolaires de la Région, en vue de la réalisation du Plan national de relance et de résilience (PNRR) et du recrutement de personnels sous contrat à durée déterminée.
(B.O. n° 38 du 16 août 2023)
(Recrutement de personnels aux fins du renforcement administratif des institutions scolaires, en vue de la réalisation du Plan national de relance et de résilience)
1. Afin d'assurer le nécessaire renforcement de la capacité administrative des institutions scolaires de la Région titulaires des actions financées au titre du Plan national de relance et de résilience (PNRR), dans le cadre des missions 1 et 4 dudit plan, il est autorisé le recrutement sous contrat à durée déterminée, à compter du 1er octobre 2023 (première date utile), de huit responsables administratifs et comptables (catégorie D) et de sept assistants administratifs et comptables (catégorie C/position C2) au maximum figurant sur les listes d'aptitudes, ordinaires et spéciales, des procédures de sélection simplifiées lancées au sens de l'art. 7 de la loi régionale n° 32 du 21 décembre 2022 (Loi régionale de stabilité 2023/2025) ; lesdits personnels peuvent être recrutés pour une période de trente-six mois au maximum, qui ne peut en tout état de cause excéder le délai de réalisation des actions en question ni le délai de réalisation dudit plan, à savoir le 31 décembre 2026. Dans le respect des limites et des conditions visées au cinquième alinéa de l'art. 7 septies de la loi régionale n° 8 du 16 mars 2006 (Dispositions en matière d'activités de la Région autonome Vallée d'Aoste dans le cadre des politiques de l'Union européenne et des relations internationales), lesdits personnels peuvent concourir, tout comme les autres personnels qui ont déjà été recrutés sur la base des listes d'aptitude susmentionnées, aux postes sous contrat à durée indéterminée qui leur sont réservés dans le cadre des procédures de recrutement lancées pour les institutions auxquelles ils sont affectés, et ce, dans les limites des postes disponibles et des plafonds de recrutement en vigueur.
2. Aux fins visées au premier alinéa, la dépense autorisée par le huitième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 32/2022 est augmentée, pour 2024 et 2025, de 510 900 euros par an et est fixée à 663 500 euros au maximum au titre de 2026.
3. Les listes d'aptitude ordinaires des procédures de sélection simplifiées organisées au sens de l'art. 7 de la LR n° 32/2022 peuvent être utilisées, une fois les recrutements prioritaires visant à la réalisation des actions financées par le PNRR et par le Plan national des investissements complémentaires effectués, pour le recrutement, suivant l'ordre de classement y afférent, des personnels sous contrat à durée déterminée nécessaires pour faire face aux exigences temporaires visées à l'art. 42 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010 (Nouvelle réglementation de l'organisation de l'Administration régionale et des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 et d'autres lois en matière de personnel), et ce, dans les limites des crédits déjà inscrits aux chapitres y afférents.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 510 900 euros par an pour 2024 et pour 2025 et à 663 500 euros au maximum pour 2026.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2023/2025 de la Région, dans le cadre de la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 10 (Ressources humaines), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense visée au premier alinéa, se chiffrant à 510 900 euros par an au titre de 2024 et de 2025, est couverte per les crédits inscrits à cet effet au budget prévisionnel de la Région, dans le cadre de la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 10 (Ressources humaines), titre 1 (Dépenses ordinaires).
4. Pour 2026, la dépense visée au premier alinéa grèvera l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2024/2026 de la Région, dans le cadre de la mission et du programme susmentionnés, et pourra être rajustée par la loi budgétaire, au sens du premier alinéa de l'art. 38 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009).
5. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.