Loi régionale 24 août 1982, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 24 août 1982,
portant augmentation pour l'année 1982, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 relative è la souscription d'actions de capital de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.
(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)
Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 portant «Souscription d'actions de capital de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local» est autorisées, uniquement pour l'année 1982, une augmentation de la dépense de 300 000 000 L.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires» dépenses d'investissement - secteur 2, développement économique) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.
Le Gouvernement régional est délégué à pourvoir par des délibérations propres à l'engagement et à la liquidation des sommes visées à l'art. 1er précédent, d'après les modalités visées à la loi régionale n° 10 du 3 août 1971.
Les variations suivantes sont apportées aux budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement, secteur 2, développement économique)
300 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 37500 Dépenses pour la souscription d'actions de capital de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés
- L.R. n° 40 du 14 décembre 1972
300 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.