Loi régionale 24 août 1982, n. 43 - Texte originel

Loi régionale n° 43 du 24 août 1982,

portant adhésion de la Région au consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste - Octroi de la caution et d'une subvention sur les intérêts.

(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)

Art. 1er

La Région de la Vallée d'Aoste adhère, en tant qu'associé, au consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste, constitué à Aoste par acte de Maître Marcoz, le 3 décembre 1981.

Art. 2

Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la caution de la Région, pour la durée de cinq ans, en faveur du Consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste, jusqu'à la concurrence maximale de 35 millions de lires pour le cautionnement des crédits accordés par des établissement de crédit d'entreprises agricoles adhérant audit consortium.

Cette caution a un caractère accessoire, aux termes du deuxième alinéa de l'art. 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.

Art. 3

Le Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'Assesseur aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour adhérer au consortium et pour l'octroi au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur auprès des établissements de crédit, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement attribuables au crédit de la Région.

Le Gouvernement régional est autorisé à révoquer, à tout moment, la caution.

Art. 4

Le Gouvernement régional est de même autorisé à octroyer au consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste, pour l'année 1982, une subvention de 50 000 000 de lires, pour permettre l'abattement, pour un maximum de 7 points, pour l'ouverture du crédit, et de neuf points, pour les financements remboursables avec un plan d'amortissement, ayant une durée qui ne dépasse pas 5 ans, du taux d'intérêt fixé par la convention entre ledit consortium et les établissements de crédit.

Les sommes qui ne seraient pas utilisées par le consortium visé à l'alinéa précédent, au cours de l'année, pourront être mise de côté dans le fonds spécial de risques constitué par ce consortium.

Art. 5

Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les charges éventuelles dérivant de l'octroi de la caution, prévue par la présente loi, évaluées à 1 000 000 de lires annuelles, grèveront le chapitre 51000 du budget de la Région, pour l'année 1982, et le chapitre correspondant des budgets pour les années à venir.

La charge dérivant de l'octroi de la subvention visée à l'article 4 de la présente loi, grèvera le chapitre 31405 (subventions au consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste) qui pour cet objectif est institué, dans la partie Dépenses du budget de la RéGion pour l'exercice financier 1982.

La charge à la Région, dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant est de 51 000 000 de lires, pour l'année 1982, et de 1 000 000 de lires, pour l'année 1983 et suivantes est couverte:

- pour l'année 1982 en utilisant l'augmentation des recettes déjà constatée au chapitre 9200 de la partie Recettes du budget pour l'année 1982.

- pour les année 1983 - 1984 par les disponibilités relatives aux «Charges non répartissables «du budget pluriannuel 82/84.

- pour les années successives la charge sera inscrite par la loi d'approbation des budgets relatifs.

Art. 6

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:

Partie recettes

Augmentation:

Chap. 9200 Intérêts sur les dépôts de sommes dépassant la nécessité ordinaire de caisse.

51 000 000 L.

Partie dépenses

Augmentation:

Secteur 2 - Développement économique

Programme 2.2.2.01 - Structures agricoles

Chap. 31405 (de nouvelles institution)

Subventions au consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste 50 000 000 L.

Chap. 51000 Charges dérivant de la caution accordées par la Région à la suite de disposition législatives - L. R. n° 7 du 1er avril 1975 1 000 000 L.

Total 51 000 000 L.

Les variations suivantes sont apportées, pour les années 1983 et 1984, au budget plu8riannuel de la Région:

Partie recettes

Augmentation:

Titre III

Catégorie 11ème

Intérêts actifs année 1983 1 000 000 L.

année 1984 1 000 000 L.

Partie Dépenses

Augmentation:

3. Charges non répartissables

3.2. Autres charges non répartissables

année 1983 1 000 000 L.

année 1984 1 000 000 L.

A l'annexe n° 9 du budget de la Région pour l'exercice financier 1982, approuvé par la loi régionale n° 6 du 3 mai 1982, on ajoute ce qui suit:

Loi régionale n° 43 du 24 août 1982:

Caution de la Région auprès d'établissements de crédit pour l'octroi de prêts aux entreprises agricoles adhérant au consortium de caution entre les agriculteurs.

Art. 7

La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.