Loi régionale 21 avril 2023, n. 2 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 2 du 21 avril 2023,
portant dispositions en matière de délai d'enlèvement des structures externes amovibles liées à l'activité des structures hôtelières et non-hôtelières et des établissements de fourniture d'aliments et de boissons.
(B.O. n° 20 du 27 avril 2023)
(Prorogation des délais d'enlèvement des structures amovibles)
1. Aux fins de l'enlèvement des structures réalisées au sens des lettres a) et b) du quatrième alinéa de l'art. 78 de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020 (Réajustement du budget prévisionnel 2020 de la Région autonome Vallée d'Aoste et mesures urgentes pour lutter contre les effets de l'épidémie de COVID-19), pour ce qui est uniquement des structures amovibles - telles que les terrasses, les éléments de mobilier urbain, les équipements, les estrades, les tables, les sièges et les parasols - liées à l'activité des structures hôtelières et non-hôtelières, des centres d'accueil en plein air, des établissements de fourniture d'aliments et de boissons et des agritourismes, il est fait application des dispositions de simplification et des délais prévus par le vingt-deuxième alinéa quinquies de l'art. 1er du décret-loi n° 198 du 29 décembre 2022 (Dispositions urgentes en matière de délais législatifs), converti, avec modifications, par la loi n° 14 du 24 février 2023, ainsi que des éventuelles dispositions étatiques futures en la matière.
(Clause financière)
1. La présente loi n'entraîne aucune dépense à la charge du budget régional, ni en termes de perte de recettes ni en termes de nouvelles dépenses ou de dépenses supplémentaires, et ce, ni au titre du budget pluriannuel en vigueur ni au titre des exercices suivants.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.