Loi régionale 4 août 1982, n. 36 - Texte originel

Loi régionale n° 36 du 4 août 1982,

portant procédure obligatoire pour l'encaissement des recettes patrimoniales de la Région.

(B.O. n° 12 du 30 septembre 1982)

Art. unique

La procédure pour l'encaissement obligatoire des recettes patrimoniales de la Région, réglementée par le texte unique n. 639 du 14 avril 1910 s'applique aussi pour l'exécution forcée visée à l'art. 27 de la loi d'Etat n. 689 du 24 novembre 1981.