Loi régionale 1er décembre 2022, n. 29 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 29 du 1er décembre 2022,
portant dispositions en matière d'établissements publics de fourniture d'aliments et de boissons et de structures touristiques et d'accueil, ainsi que modification de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020 (Réajustement du budget prévisionnel 2020 de la Région autonome Vallée d'Aoste et mesures urgentes pour lutter contre les effets de l'épidémie de COVID-19).
(B.O. n° 64 du 7 décembre 2022)
(Délais de réalisation, suivant des modalités simplifiées, d'actions visant au maintien de la capacité d'accueil)
1. Au chapeau du quatrième alinéa de l'art. 78 de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020 (Réajustement du budget prévisionnel 2020 de la Région autonome Vallée d'Aoste et mesures urgentes pour lutter contre les effets de l'épidémie de COVID-19), les mots : « jusqu'à deux cent dix jours après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire lié à la COVID-19 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2023, pour ce qui est des actions visées aux lettres a) et b), et jusqu'au 31 décembre 2022, pour ce qui est des actions visées aux lettres c), d) et e). ».
2. Aux fins de l'application du premier alinéa, la disposition visée au deuxième alinéa de l'art. 27 de la loi régionale n° 3 du 28 avril 2022 (Actualisation de la législation régionale au titre de 2022, ainsi que dispositions urgentes) continue d'être appliquée.
(Clause financière)
1. La présente loi n'entraîne aucune dépense à la charge du budget régional, ni en termes de perte de recettes ni en termes de nouvelles dépenses ou de dépenses supplémentaires, et ce, ni au titre du budget pluriannuel en vigueur ni au titre des exercices suivants.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
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