Loi régionale 1er décembre 2022, n. 28 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 28 du 1^er décembre 2022,

portant dispositions urgentes en vue de la modification de la finalité d'une aide extraordinaire accordée à la Commune de Pont-Saint-Martin, ainsi que modification de la loi régionale n° 18 du 1^er août 2022 (Réajustement du budget prévisionnel 2022 de la Région autonome Vallée d'Aoste et deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région).

(B.O. n° 64 du 7 décembre 2022)

Art. 1^er

(Objet et finalité)

1. Aux fins d'une meilleure promotion, valorisation et diffusion de la formation, de la culture et du patrimoine musicaux en Vallée d'Aoste, la présente loi fixe des dispositions urgentes modifiant la finalité de l'aide extraordinaire accordée à la Commune de Pont-Saint-Martin au sens du premier alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 18 du 1^er août 2022 (Réajustement du budget prévisionnel 2022 de la Région autonome Vallée d'Aoste et deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région). La finalité de l'aide en cause n'est donc plus la mise en conformité de locaux, mais la réalisation d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir l'antenne du Conservatoire de la Vallée d'Aoste visé à la loi régionale n° 22 du 18 juillet 2012 (Mesures régionales en matière de promotion et de développement de la formation et de la culture musicales en Vallée d'Aoste et de valorisation et de diffusion du patrimoine musical traditionnel, ainsi que modification de la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992) et de la Fondation Maria Ida Viglino pour la culture musicale visée à la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992 (Mesures régionales destinées à une Fondation chargée de la mise en valeur et de la divulgation du patrimoine musical traditionnel ainsi que du développement et de la diffusion de la culture musicale en Vallée d'Aoste).

Art. 2

(Modification de l'art. 9 de la LR n° 18/2022)

1. Au premier alinéa de l'art. 9 de la LR n° 18/2022, les mots : « en vue de la mise en conformité des locaux situés dans un bâtiment propriété communale et destinés » sont remplacés par les mots : « en vue de la réalisation d'un nouveau bâtiment sur un terrain propriété communale, destiné ».

Art. 3

(Clause financière)

1. La présente loi n'entraîne aucune dépense à la charge du budget régional, ni en termes de perte de recettes ni en termes de nouvelles dépenses ou de dépenses supplémentaires, et ce, ni au titre du budget pluriannuel en vigueur ni au titre des exercices suivants.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.