Loi régionale 15 juillet 1982, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 15 juillet 1982,
portant prorogation jusqu'à l'année 1986 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 39 du 25 août 1980 et augmentation de la dépense annuelle, pour l'octroi de subventions au comité de l'«Alliance française» et au «Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue».
(B.O. n° 11 du 15 septembre 1982)
L'autorisation de dépense pour l'octroi de subventions annuelles prévues par les articles 1er et 2 de la loi régionale n° 39 du 25 août 1980, est prorogée jusqu'à l'année 1986 et est fixée, à compter de l'année 1982, à 20 000 000 de lires annuelles en faveur du «Comité de l'Alliance française de la Vallée d'Aoste et à 20 000 000 de lires annuelles en faveur du Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue - C.M.I.E.B. ».
Le gouvernement régional pourvoit, au moyen de délibérations spéciales, à l'octroi et à la liquidation des subventions annuelles visées 21 l'article précédent.
La charge annuelle de quarante millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 46400 («Subvention annuelle du C.M.I.E.B. let de l'«Alliance française en Vallée d'Aoste») de la partie Dépenses du budget de prévision pour l'exercice financier 1982 et sur les chapitres correspondants du budget des années à venir.
L'augmentation de la charge annuelle de 20 000 000 de lires est couverte pour l'année 1982 au moyen d'un prélèvement d'un montant égal du chapitre 50000 - fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) - Secteur IV - promotion sociale - de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982; pour les années 1983 et 1984 au moyen de l'utilisation de 40 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.08 «Activités culturelles et scientifiques» du budget pluriannuel de la Région 1982/84.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
20 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 46400 Subvention annuelle pour le fonctionnement du C.M.I.E.B. et de l'Alliance française en Vallée d'Aoste
- L. R. n° 39 du 25 août 1980
- L. R. n° 30 du 15 juillet 1982
20 000 000 L.