Loi régionale 14 juillet 1982, n. 26 - Texte originel

Loi régionale n° 26 du 14 juillet 1982,

portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 et ses modifications et adjonctions successives: organisation des guides et des porteurs alpins en Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 10 du 8 septembre 1982)

Art. 1er

Pour l'application de la loi régionale no 39 du 11 août 1975 et de ces modifications et adjonctions successives, est autorisée l'augmentation de la dépense annuelle de 15 000 000 de lires, dont la charge grèvera le chapitre 37250 de la partie Dépenses du budget de la Région pour I'exercice financier1982 et le chapitre correspondant du budget pour les années à venir.

L'augmentation de la dépense de 15 000 000 de lires est financée:

- pour l'exercice 1982, au moyen d'un prélèvement d'un montant égal du chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1982 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)», secteur II développement économique) ;

- pour les exercices 1983 - 1984 au moyen de 1'utilisation, pour 30 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.2.12 - Interventions promotionnelles pour le tourisme - du budget pluriannuel de la Région 1982 - 1984.

Art. 2

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:

Diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» 15 000 000 L.

Augmentation

Chap. 37250 «Subventions pour le fonctionnement du Secours alpin valdôtain - Art. 18 de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 15 000 000 L.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.