Loi régionale 14 juin 2022, n. 12 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 12 du 14 juin 2022,
portant reconnaissance des dettes hors budget de la Région.
(B.O. n° 32 du 21 juin 2022)
(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)
1. Aux termes de la lettre e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et qui sont énumérées à l'annexe A est reconnue pour un montant global de 182 831,82 euros.
2. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits déjà inscrits aux chapitres y afférents du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région, dans le cadre de la mission 20, programme 01 (Fonds de réserve).
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.