Loi régionale 14 mai 1982, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 14 mai 1982,
portant modifications ultérieures à la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973: constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 5 du 11 juin 1982)
L'art. 3 de la loi régionale n°33 du 8 octobre 1973, suivant les modifications du premier alinéa de l'art. 1" de la loi régionale no 23 du 5 juillet 1976, et du deuxième alinéa de l'art. 2, de la loi régionale n° 41 du 11 août 1975, est remplacé parle suivant:
«Peuvent bénéficier des mesures visées à 1'art. 2 les personnes suivantes:
a) les exploitants des entreprises agricoles résidant dans les communes où sont situés les immeubles à aménager;
b) les propriétaires des immeubles compris dans les zones visées à l'art. 2 résidant depuis au moins trois ans dans la commune où sont situés ces immeubles;
c) les propriétaires, depuis au moins deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, d'immeubles compris dans les zones visée à 1' art. 2, mais qui ne résident pas dans les communes ou sont situés ces immeubles.
Pour le calcul de ladite période de deux ans, l'acquisition à titre onéreux ou gratuit de la propriété de l'immeuble, à n'importe quel titre, de la part des personnes visées à l'art. 565 du Code civil, ne constitue pas élément d'interruption;
d) les personnes visées aux points précédents réunies dans une unique initiative d'aménagement;
e) les communes de la Vallée d'Aoste.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.