Loi régionale 14 mai 1982, n. 7 - Texte originel

Loi régionale n° 7 du 14 mai 1982,

portant adjonction à la loi régionale n° 7 du 30 janvier 1981, sur incorporation dans les cadres régionaux du personnel engagé aux termes de la loi n° 285 du 1er juin 1977, sur l'emploi des jeunes gens.

(B.O. n° 5 du 11 juin 1982)

Art. 1er

Les jeunes gens qui ont prêté service auprès de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste pour la réalisation de projets spécifiques aux termes de l'art. 26 de la loi no 285 du l"' juin 1977 et ses modifications et adjonctions successives, qui n'ont pas pu participer ou qui n'ont pas été admis ou, encore, qui n'ont pas été reçus à l'examen d'aptitude prévu par la loi régionale n° 7 du 30 janvier 1981, sont admis à passer un nouvel examen d'aptitude qui leur est réservé pour l'incorporation dans les cadres de la Région. Cet examen sera effectué avec les mêmes modalités prévues par ladite loi régionale no 7 du 30 janvier 1981.

Art. 2

Les jeunes gens qui se trouvent dans les conditions prévues par l'art. 1er sont maintenus en service avec le traitement dont ils jouissent jusqu'à ce qu'ils aient passé l'examen. S'ils ne sont pas reçus l'examen ils sont considérés déchus de leur poste à touts les effets.

Art. 3

Les jeunes gens qui ont été reçus à l'examen d'aptitude sont inscrits à la suite des classements uniques régionaux selon le projet spécifique et selon les points obtenus à l'examen.

Art. 4

Le dernier alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 7 du 30 janvier 1981 est abrogé.

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.