Loi régionale 30 mai 2022, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 30 mai 2022,
portant approbation des comptes généraux de la Région autonome Vallée d'Aoste et des comptes consolidés pour l'exercice budgétaire 2021.
(B.O. n° 31 du 14 juin 2022)
(Approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice 2021)
1. Aux termes de l'art. 63 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2021 de la Région sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 1, et les résultats sont les suivants :
a) Gestion de la comptabilité d'exercice :
1) Le montant global des recettes constatées au cours et au titre de l'exercice 2021 s'élève à 1 996 757 037,43 euros, dont 1 848 334 776,33 euros ont été recouvrés en cours d'exercice et 148 422 261,10 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2021 ;
2) Le montant global des dépenses engagées au cours et au titre de l'exercice 2021 s'élève à 1 997 286 015,10 euros, dont 1 882 425 841,11 euros ont été payés en cours d'exercice et 114 860 173,99 euros restent à payer au 31 décembre 2021 ;
b) Gestion des restes :
1) Le montant global des restes à recouvrer au titre de l'exercice 2020 et des exercices précédents s'élevait à 219 469 587,79 euros au 1er janvier 2021, dont 143 193 305,65 euros ont été recouvrés au cours de l'exercice 2021, 12 431 831,75 euros ont été effacés et 63 844 450,39 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2021 ;
2) Le montant global des restes à payer au titre de l'exercice 2020 et des exercices précédents s'élevait à 159 164 213,45 euros au 1er janvier 2021, dont 113 460 181,52 euros ont été payés au cours de l'exercice 2021, 18 845 671,54 euros ont été effacés et 26 858 360,39 euros restent à payer au 31 décembre 2021 ;
3) Le montant global des restes à recouvrer s'élève, au 31 décembre 2021, à 212 266 711,49 euros ;
4) Le montant global des restes à payer s'élève, au 31 décembre 2021, à 141 718 534,38 euros ;
c) Fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses :
1) Le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses s'élève, au 31 décembre 2021, à 329 408 779,50 euros, dont 33 722 556,90 euros au titre des dépenses courantes et 285 838 297,75 euros au titre des dépenses d'investissement et 9 847 924,85 euros pour l'augmentation des activités financières ;
d) Gestion de la comptabilité de caisse :
1) Le fonds de caisse s'élevait à 589 181 357,49 euros au 1er janvier 2021 ; les recouvrements effectués au cours de l'exercice 2021 étant de 1 991 528 081,98 euros et les paiements de 1 995 886 022,63 euros, la situation de caisse à la clôture de l'exercice 2021 fait état de 584 823 416,84 euros ;
e) Résultat comptable :
1) Le résultat comptable de l'exercice s'élève à 325 962 814,45 euros au 31 décembre 2021 ; les crédits mis en provision se chiffrent à 122 861 852,35 euros et ceux à affectation obligatoire à 89 977 045,60 euros, ce qui fait que l'excédent budgétaire au 31 décembre 2021 est de 113 123 916,50 euros ;
f) Résultats de la gestion économique et patrimoniale :
1) La situation patrimoniale au 31 décembre 2021, dérivant des résultats de la gestion économique et patrimoniale adoptée à des fins de connaissance au sens de l'art. 2 du décret législatif n° 118/2011, est approuvée comme suit :
total des actifs 4 094 968 965,69 euros ;
total des passifs 4 094 968 965,69 euros ;
patrimoine net 3 426 478 221,62 euros ;
2) Le compte de résultat est approuvé avec un résultat positif de 111 551 430,55 euros.
(Approbation des comptes consolidés pour l'exercice 2021)
1. Aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'art. 11 et du troisième alinéa de l'art. 63 du décret législatif n° 118/2011, les comptes consolidés de l'exercice budgétaire 2021 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultat et la situation patrimoniale du Gouvernement régional et du Conseil régional sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2.
(Publication des comptes généraux et des comptes consolidés)
1. Aux termes de l'art. 66 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux de la Région et les comptes consolidés sont intégralement publiés dans la section du site internet de la Région consacrée aux budgets et aux comptes.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.