Glossaire

Pétitions
La pétition est un acte qui permet aux citoyens de faire connaître au Conseil certains faits ou exigences particulières pour qu’il les examine et pour qu’il adopte des mesures appropriées.
En effet, tout citoyen italien, né ou résident dans la Région, peut adresser au Conseil régional des pétitions pour demander des mesures sur les matières qui sont du ressort du Conseil ou pour exposer des besoins communs concernant la Région. Le Bureau du Conseil, dans les 30 jours suivant la date du dépôt, décide de la recevabilité et de l’admissibilité des pétitions et en
ouvre l’instruction en demandant, dans ce but, des informations et des éclaircissements:
- au Président de la Région et aux Assesseurs, si les pétitions concernent des affaires relatives à l’Administration régionale;
- aux Commissions du Conseil compétentes en la matière.
Dans les 90 jours suivant la présentation de la pétition, la question doit être soumise à l’examen du Conseil régional pour la communication des conclusions par les organes compétents. L’examen peut se conclure par l’approbation d’une résolution visant à attirer l’attention des organes compétents sur les nécessités exposées dans la pétition.
Prises d'acte
Ce sont des prises d’acte: les communications du Président du Conseil et du Président de la Région, l’approbation
des procès-verbaux du Conseil, les questions, les interpellations, les communications sur les actes administratifs portant des variations budgétaires, l’inscription en voie d’urgence de nouveaux objets, le renvoi ou le retrait d’objets inscrits à l’ordre du jour, l’ordre des travaux, l’exposition, la discussion et l’examen éventuel d’annexes de projets de loi présentés, l’examen des rapports des Commissions du Conseil, les débats politiques et l’illustration du programme de la majorité, l’ouverture
et la clôture des travaux de chaque législature.
Projets et propositions de loi
Les projets et les propositions de loi sont présentés au Conseil régional et sont déposés à la Présidence du Conseil. Ils doivent être rédigés sous forme d’articles et accompagnés par un rapport qui en souligne les finalités et le contenu. L’initiative législative se concrétise à travers la présentation de: projets de loi, s’ils sont élaborés par le Gouvernement régional; propositions de loi, si elles sont d’initiative populaire ou présentées par les Conseillers.
Propositions de loi constitutionnelle de révision di Statut Spécial
L’initiative de la révision du Statut spécial peut ressortir du Gouvernement de la République ou du Parlement, mais elle appartient aussi au Conseil régional. Toutes modifications sont soumises à la procédure prévue par la Constitution pour les lois constitutionnelles. Il appartient aussi au Conseil régional l’initiative des lois, même constitutionnelles, de l’État.
Propositions de règlement
Ce sont des propositions d’actes normatifs, de nature substantiellement administrative, subordonnés à la loi. Le Conseil régional les approuve en suivant la même procédure prévue par les lois.