Glossaire

Délibérations urgentes du Gouvernement ratifiées

En cas de nécessité et d’urgence, le Gouvernement régional
peut adopter des délibérations qui sont du ressort du Conseil. Ces délibérations doivent être soumises pour ratification au Conseil lors de la séance suivante de celui-ci. Au cas où elles ne seraient pas ratifiées, lesdits actes cessent d’être applicables à partir de la date de la délibération du Conseil y afférente.