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11 juillet 2018

Approuvée une convention pour le Bureau de Médiateur

Dans sa séance du 11 juillet 2018, le Conseil de la Vallée a approuvé, avec 31 voix favorables et 4 abstentions (M5S), une ébauche de convention avec la Commune de Courmayeur pour le Bureau de Médiateur.

Avec cet acte, toutes les collectivités locales - les 74 Communes valdôtaines et les 8 Unités des Communes - se sont conventionnées avec l'Assemblée régionale pour faire appel aux services du Médiateur régional.

Le Médiateur intervient - à la demande des citoyens, étrangers ou apatrides résidant ou domiciliés dans la Région, des établissements et des groupes sociaux - pour la défense des droits subjectifs, des intérêts légitimes et des intérêts généraux, en cas d'omission, de retard, d'irrégularité et d'illégitimité dans le cadre de procédures ou à d'actes administratifs relevant des organes, bureaux ou services de l'Administration régionale, de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, des collectivités locales (Communes et Unités des Communes) conventionnées et des organismes décentralisés de l'Etat. Il exerce également les fonctions de garant des droits des personnes soumises aux mesures restrictives de la liberté personnelle sur le territoire régional.